Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont éditées par :

• Raison sociale : SAS Enquête d'immo
• Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
• Capital social : 1 000 €
• RCS : 994 523 264 RCS Nanterre
• SIREN : 994 523 264
• Siège social : 14 Rue des Pavillons, 92800 Puteaux
• Président : Benjamin Dulieu
• Email : [email protected]

Ci-après dénommée « Enquête d'Immo » ou « le prestataire », exerçant l'activité de chasseur d'appartement spécialisé en immobilier neuf (VEFA).

1.1 Carte professionnelle

Enquête d'Immo exerce son activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce sous couvert d'une carte professionnelle :

• Numéro : CPI 9201 2026 000 000 028
• Délivrée par : CCI Paris Île-de-France
• Date de délivrance : 23/02/2026
• Date de validité : 22/02/2029
• Activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce

1.2 Garantie financière

Ne détient ni ne perçoit de fonds, effets ou valeurs pour le compte des clients (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet »). Les honoraires liés à la prestation de diagnostic (29 € TTC) et les commissions versées par les promoteurs partenaires constituent les seuls flux financiers perçus par la société.

1.3 Objet des CGV

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :

• Le prestataire : SAS Enquête d'immo, telle qu'identifiée ci-dessus
• Le client : toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés

Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services proposés

2.1 RDV Diagnostic (29€ TTC)

Rendez-vous en visioconférence de 45 minutes comprenant :

• Analyse complète de votre projet immobilier
• Étude de votre capacité d'emprunt
• Conseils personnalisés sur les zones géographiques
• Présentation du processus VEFA
• Réponses à toutes vos questions

Note : Les 29€ sont remboursés intégralement en cas d'achat via nos services (remboursement après l'acte authentique).

Information importante — enregistrement du RDV : le contenu audio de la visioconférence est enregistré et transcrit automatiquement via le service Fireflies.ai, puis analysé par un modèle d'intelligence artificielle (Anthropic — Claude) pour la prise de notes et le suivi de votre projet. Vous êtes informé(e) au début de chaque session et votre consentement explicite est requis pour démarrer l'enregistrement. Vous pouvez le refuser à tout moment — dans ce cas le RDV se déroule sans bot et la prise de notes est manuelle. Cf. Politique de confidentialité (section 4.3) pour le détail des traitements et durées de conservation.

2.2 Accompagnement complet

Service de chasse immobilière incluant :

• Recherche active de programmes correspondant à vos critères
• Sélection et analyse des programmes
• Préparation de vos visites (briefing, checklist, questions clés à poser au promoteur)
• Portage et suivi de votre dossier auprès des promoteurs
• Accès aux aides à la vente proposées par les promoteurs
• Accompagnement sur le montage financier (jusqu'à la signature notaire)
• Assistance jusqu'à la signature chez le notaire

Rémunération : Ce service est gratuit pour le client. Enquête d'Immo est rémunéré par les promoteurs immobiliers partenaires sous forme de commission.

3. Tarifs et paiement

3.1 RDV Diagnostic

• Prix : 29€ TTC
• Paiement : En ligne, au moment de la réservation
• Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (via Stripe)

3.2 Accompagnement complet

• Prix pour le client : Gratuit (0€)
• Le prestataire est rémunéré directement par les promoteurs immobiliers

4. Réservation et paiement du RDV diagnostic

4.1 Réservation du créneau

Le Client choisit un créneau parmi ceux proposés. Le créneau est verrouillé pour 15 minutes le temps de finaliser le paiement de 29 € TTC. Sans paiement dans ce délai, le créneau est libéré.

4.2 Modalités de remboursement

• Si le paiement Stripe a moins de 180 jours : le remboursement est effectué automatiquement sur la carte ayant servi au paiement (délai bancaire 5 à 10 jours ouvrés).
• Au-delà de 180 jours ou pour le cas « achat via Enquête d'Immo » : le remboursement est effectué par virement bancaire après communication d'un RIB par le Client (formulaire sécurisé envoyé par email).
• Délai maximum pour réclamer un remboursement commercial : 30 jours après l'éligibilité au remboursement (signature de l'acte authentique, annulation, etc.). Au-delà, la créance est prescrite.

5. Droit de rétractation et annulation

5.1 Droit légal de rétractation (article L.221-18 et suivants du Code de la consommation)

Le Client consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours à compter du paiement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer un email à [email protected] dans ce délai. Le remboursement intégral des 29 € est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (article L.241-1).

5.2 Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, en cochant la case d'acceptation des CGV au moment du paiement, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation (RDV diagnostic VEFA) avant la fin du délai de rétractation. Le Client reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée (RDV diagnostic réalisé).

Tant que le RDV n'a pas été réalisé, le Client conserve son droit de rétractation pendant 14 jours et peut demander le remboursement intégral.

5.3 Annulation commerciale du RDV (sans exercice du droit de rétractation)

En dehors du droit de rétractation, et après les 14 jours légaux, les conditions commerciales suivantes s'appliquent en cas d'annulation par le Client :

• Annulation plus de 24 h avant le RDV : remboursement intégral.
• Annulation moins de 24 h avant le RDV : pas de remboursement (frais d'organisation et de préparation du diagnostic engagés).
• RDV manqué sans annulation préalable : pas de remboursement.

Le Client peut replanifier son RDV gratuitement à tout moment (sous réserve des créneaux disponibles), tant que cela est fait plus de 24 h avant l'heure initialement prévue.

5.4 Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation par le Prestataire ou de refus du projet (hors scope, zone non couverte), les 29 € sont intégralement remboursés sous 14 jours.

5.5 Remboursement après acquisition

Si le Client conclut une acquisition immobilière via les services d'Enquête d'Immo, les 29 € initialement versés sont intégralement remboursés. Le remboursement intervient après la signature de l'acte authentique, par virement bancaire (RIB à transmettre via formulaire sécurisé envoyé par email après l'attestation de vente).

6. Obligations du prestataire

Enquête d'Immo s'engage à :

• Fournir des conseils indépendants et impartiaux
• Agir dans l'intérêt exclusif du client
• Respecter la confidentialité des informations communiquées
• Informer le client de manière transparente sur les programmes présentés
• Ne jamais communiquer les coordonnées du client sans son accord

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et sincères sur son projet
• Informer le prestataire de tout changement dans son projet
• Se présenter aux rendez-vous programmés
• Prévenir en cas d'empêchement dans les meilleurs délais

8. Responsabilité

Enquête d'Immo agit en qualité de conseil et d'intermédiaire. À ce titre :

• Nous ne sommes pas partie au contrat de vente entre le client et le promoteur
• Nous ne garantissons pas la disponibilité des lots présentés
• Nous ne sommes pas responsables des décisions d'achat du client
• Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison ou malfaçons imputables aux promoteurs

Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus directement auprès du client (RDV Diagnostic).

9. Propriété intellectuelle

Tous les documents, analyses et supports fournis au client dans le cadre de nos services restent la propriété d'Enquête d'Immo. Ils ne peuvent être reproduits ou transmis à des tiers sans autorisation écrite préalable.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

11. Réclamations

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter :

• Par email : [email protected]
• Nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées

12. Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.